IMPÔTS PAYÉS ET IMPÔTS REPORTÉS
PAR LES COMPAGNIES CANADIENNES EN 1999 :
DE LA PRÉTENTION À LA RÉALITÉ
 
 
 
 

PLAIDOYER POUR UN IMPÔT MINIMUM
 
 
 
 
 
 
 
 

Léo-Paul Lauzon, professeur au département des
sciences comptables et titulaire de la Chaire d'études
socio-économiques de l'Université du Québec à Montréal
 
 

NOVEMBRE 2000
 
 
 
 

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE



Cette étude a été rédigée par Léo-Paul Lauzon, professeur au département des sciences comptables et titulaire de la Chaire d'études socio-économiques de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM).
 
 
 
 

L'étude a été entreprise à titre personnel par l'auteur, et aucune subvention de recherche n'a été reçue pour sa réalisation.
 
 
 
 

L'auteur de cette étude tient à remercier monsieur Vladimir Desriveaux, étudiant au baccalauréat en sciences comptables à l'UQÀM pour la collecte, la compilation et le traitement des données statistiques ainsi que madame Martine Lauzon, étudiante à la maîtrise en intervention sociale de l'UQÀM pour la saisie de texte, la conception des tableaux et la révision de cette présente étude. Merci également à monsieur Luciano Benvenuto (Ph.D. en communication de l'Université de Paris III - Sorbone Nouvelle) pour la révision et les corrections. Je m'en voudrais de ne point remercier mon ami Michel Chartrand pour sa patiente lecture de l'étude et de ses nombreux commentaires et recommandations.
 
 
 
 

Les idées et les opinions émises dans ce texte n'engagent que l'auteur.


TABLE DES MATIÈRES

I- INTRODUCTION................................................................................................... 1

II- MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE.................................................................. 4

III- FAITS SAILLANTS............................................................................................... 6

IV- EN 1985, 1992 ET 1999 PLUS DE 40% DES
COMPAGNIES ONT PAYÉ MOINS DE 20%
D'IMPÔTS (FÉDÉRAL ET PROVINCIAL
COMBINÉS)................................................................................................................. 9

V- LES CHAMPIONNES DU REPORT D'IMPÔTS................................................. 12

VI- DÉPENSE D'IMPÔTS PRÉSUMÉE, AFFICHÉE
AUX ÉTATS FINANCIERS....................................................................................... 16

VII- TAUX D'IMPÔTS MOYENS RÉEL SUR
TROIS ANS: LE CAS DE SIX COMPAGNIES
QUÉBÉCOISES........................................................................................................... 19

VIII- POUR UN IMPÔT MINIMUM DES ENTREPRISES...................................... 22

IX- DES PETITES BRÈVES JOURNALISTIQUES.................................................... 24

X- CONCLUSION........................................................................................................ 27
 

ANNEXES:

ANNEXE 1: Les entreprises qui ont payé moins de 20% d'impôts réels......................... 31

-Entreprises qui ont eu un remboursement d'impôts sur le revenu.............. 32
-Entreprises qui n'ont pas payé d'impôts sur le revenu............................... 33
-Entreprises qui ont payé un taux d'impôts entre 1% et 10%...................... 34
-Entreprises qui ont payé un taux d'impôts entre 10% et 20%.................... 35
 
 

ANNEXE 2: Brève explication du phénomène du report de l'impôt................................ 37

LISTE DES TABLEAUX

TABLEAU 1: Sociétés rentables qui n'ont pas
payé d'impôts sur le revenu............................................................................................... 2

TABLEAU 2: Entreprises recensées et retenues................................................................ 4

TABLEAU 3: Proportion des compagnies qui paient
moins de 20% d'impôts réels.......................................................................................... 10 

TABLEAU 4: Les vingt plus grands reports d'impôts au Canada.................................... 13 

TABLEAU 5: Les vingt plus grands reports d'impôts au Québec................................... 14

TABLEAU 6: Montant des impôts reportés au bilan des compagnies............................ 15

TABLEAU 7: Dépense d'impôts présumée versus dépense réelle................................... 17

TABLEAU 8: Taux d'impôts moyen de six entreprises ayant
leur siège social au Québec. Analyse sur trois ans.......................................................... 20

TABLEAU 9: Impact d'un impôt minimum de 20% 
(10% au fédéral et 10% au provincial)............................................................................ 22
 
 
 

I- INTRODUCTION

Le patronat en général et tout ce qui lui est intimement lié (économistes universitaires et de banques, organismes de recherche comme le Fraser Institute et le Conference Board, l'Institut canadien des comptables agréés, etc.) n'ont de cesse, depuis près de vingt ans, de nous répéter que les entreprises canadiennes sont surtaxées. Elles réclament, évidemment, d'importantes baisses d'impôts sur le revenu afin de stimuler la recherche, l'emploi, l'investissement, l'économie, d'être plus concurrentielles dans un contexte de mondialisation, etc. Naturellement, leurs journalistes et leurs médias ne ratent jamais une occasion de publier toutes leurs doléances qui ne sont pas supportées par aucune étude empirique sérieuse, fondées sur des recherches tronquées ou des sondages bidons afin d'anesthésier encore plus les consciences de la population.

Ainsi, le 6 octobre 2000, tous les médias écrits et parlés ont rapporté haut et fort la énième demande du Conseil du patronat du Québec de réduire le fardeau fiscal des entreprises de 46.6% à 30% et d'éliminer la taxe sur le capital. Naturellement, nous verrons dans cette étude empirique qu'il y a une marge entre le taux officiel d'impôts sur le revenu fédéral et provincial et les taux d'impôts effectifs ou réels payés. De plus, dans les médias du 14 octobre 2000, on rapportait docilement que la Chambre de commerce du Québec réclamait au gouvernement fédéral des baisses d'impôts de 10 milliards$. Rien de moins. Cette même Chambre de commerce avait réclamé, il y a de ça quelques années des baisses de 45 milliards$ dans les programmes sociaux, échelonnées sur trois ans. Qui dit mieux?

Depuis le début de l'an 2000, de la Banque de Montréal à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la Banque Royale à l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec en passant par le Conseil canadien des chefs d'entreprises, tous se sont servis de leurs aimables médias et de leurs sympathiques journalistes et éditorialistes pour répéter inlassablement la même cassette: réduction massive des impôts des compagnies et des nantis et diminutions substantielles des dépenses gouvernementales liées aux programmes sociaux. Il ne faudrait pas oublier leurs directives de ne pas hausser le salaire minimum, de déréglementer l'environnement et le marché du travail, de privatiser tout ce qui est bien public (la santé, l'éducation, l'eau, les aéroports, les autoroutes, les ponts, le transport en commun, Via Rail, Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec, Postes Canada, les prisons, Radio-Canada et Télé-Québec, etc.), de confier les services publics en sous-traitance au secteur privé, de ne pas adopter une loi sur l'équité salariale ou sur les congés parentaux, d'augmenter les abris fiscaux (hausser les contributions aux REER, baisser l'impôt sur les gains de capitaux, etc.), de fermer les yeux sur l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux et nous en passons.

Pourtant, depuis plus de vingt ans les compagnies contribuent de moins en moins aux recettes fiscales gouvernementales grâce à l'octroi de généreuses baisses d'impôts et de taxes, au déluge de subventions gouvernementales qui se sont abattues sur elles, à la multiplication des abris fiscaux et à la pratique généralisée de l'évasion fiscale dans les «eldorados» fiscaux. Au-delà des sophismes et des mensonges véhiculés, les compagnies paient-elles réellement trop d'impôts ou s'agit-il d'un autre exercice de conditionnement idéologique?

Le but premier de notre étude sera donc de vérifier empiriquement, à même les données financières objectives de 1999 puisées dans les états financiers vérifiés et publiés par les plus grandes sociétés canadiennes, les taux d'impôts fédéraux et provinciaux réels payés par ces dernières sur leurs revenus déclarés.

Lorsqu'on parle d'équité fiscale, on s'en remet trop facilement au taux théorique statutaire d'impôt (fédéral et provincial) de 46.6% des grandes corporations plutôt qu'aux montants réellement payés. Pourtant, il est important pour toutes les parties prenantes de la société de connaître la contribution réelle de chaque catégorie de contribuables à l'effort fiscal si l'on tient à promulguer des politiques fiscales équitables qui permettent une juste redistribution de la richesse collective.

Dans une société complexe, les mesures gouvernementales ont toujours des effets imprévus qui rendent l'énoncé de politiques équitables de plus en plus difficile. Un de ces effets imprévus est l'ampleur du phénomène de report d'impôts occasionné par les mesures de pseudo-stimulation économique introduites dans les lois fiscales canadiennes et québécoises, et le recours ouvert aux paradis fiscaux qui détourne stérilement des revenus canadiens vers des pays conciliants.

Cette étude veut, en deuxième lieu, contribuer à saisir l'ampleur du phénomène de report d'impôts et cerner enfin l'effet de l'introduction d'un impôt minimum. Nous savions déjà que plusieurs entreprises rentables ne paient pas d'impôts mais notre étude vise simplement à documenter le phénomène chez les grandes entreprises et de signaler l'importance des montants en cause. L'étude lève un peu d'incertitude sur l'effet d'un impôt minimum en montrant, par exemple, la proportion des entreprises qui ne paie pas un minimum de 20% d'impôts réels au fédéral et au provincial combinés.

Le ministère fédéral des finances a cessé, à partir de 1988, de publier des données concernant les compagnies rentables qui ne paient pas d'impôts. Tel que le démontre le tableau suivant, voulait-on cesser de s'avouer l'inavouable? 
 
 

TABLEAU 1
SOCIÉTÉS RENTABLES QUI N'ONT PAS PAYÉ D'IMPÔTS SUR LE REVENU
(en millions de dollars)

 Année
 Nombre de compagnies
Bénéfices échappant à l'impôt
en dollars constants de 1999
 1980
 62 619
 
 21 072.3
 1981
 70 710
 
 22 711.8
 1982
 83 076
 
 17 775.2
 1983
 79 196
 
 21 261.4
 1987
 93 405
 
 36 751.9

Pourtant, il est important que la population connaisse ces faits afin qu'elle puisse se faire une meilleure idée sur l'à-propos des politiques fiscales du gouvernement.

Tout de même bizarre que les progrès fulgurants en informatique permettent à l'État de savoir ce qu'il paie à chaque individu au niveau de l'assurance-emploi, de l'assistance sociale, des indemnités versées aux accidentés du travail, des pensions de vieillesse, etc. Et, nos gouvernements ne se gênent surtout par pour se servir de ses banques d'information détaillées sur ces groupes d'individus pour mener des enquêtes diligentes, d'effectuer des visites impromptues à leur domicile, de les pourchasser en vacances ici et à l'extérieur, de les filmer à leur insu, etc.

Par contre, quand vient le temps de connaître les taux d'impôts réels payés par les compagnies et les nantis, d'identifier les compagnies rentables et les riches individus qui ne paient pas d'impôts sur le revenu, de déterminer l'aide gouvernementale directe et indirecte totale accordée par tous les gouvernements et par tous les ministères, agences, sociétés d'État, etc., à Bombardier ou à SNC-Lavalin par exemple, de calculer le coût de l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux et d'identifier ceux qui s'y adonnent sur une base régulière, et bien dans ces cas les politiciens nous disent qu'ils ne peuvent pas produire ce type d'information. C'est trop complexe et le système d'information du gouvernement est incapable de fournir ce type de renseignements, qu'ils nous disent.

Encore une fois, on se moque allègrement de nous en nous mentant effrontément. Pourtant, afin d'établir des politiques fiscales, sociales et économiques justes, il faudrait obtenir ces données cruciales qui impliquent annuellement des milliards de dollars. Mais, que voulez-vous, c'est la politique du deux poids, deux mesures. Une pour le monde ordinaire et une pour le gratin économique de notre société qu'il ne faut surtout pas froisser. Il faut les encenser, les aduler et les aimer, pas les critiquer, ils sont allergiques à toutes critiques. 

II- MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE

Pour les fins de notre étude, nous avons retenu la liste complète des 800 plus grandes sociétés commerciales ouvertes canadiennes telle que compilée pour l'année 1999 par le National Post, un journal d'affaires canadien.

Nous avons retranché, du total de 800 entreprises, les compagnies qui ont subi une perte nette en 1999 afin de retenir que les firmes rentables. Nous avons éliminé également les sociétés étatiques, les coopératives, les sociétés en commandite et les caisses de retraite qui, généralement, ne paient pas d'impôts sur le revenu. Enfin nous avons omis les entreprises à capital fermé qui ne font pas appel public à l'épargne (non cotées à la Bourse) puisqu'il est impossible d'obtenir leurs états financiers annuels vérifiés. Ces sociétés ne sont pas tenues de les rendre publics. Enfin, sur les 800 plus grandes compagnies canadiennes du National Post nous avons ajouté trois sociétés: Loblaws, Pan Canadian Petroleum et Anglo-Canadian Telephone qui, de toute évidence, ont été oubliées par inadvertance par le quotidien ontarien puisqu'elles répondaient amplement au critère de la taille afin d'être retenues dans son classement. Une fois ces retraits et ces ajouts effectués, nous avons étudié l'état des résultats, l'état de l'évolution de la situation financière, le bilan et les notes aux états financiers de 390 entreprises canadiennes, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous:
 
 

TABLEAU 2
ENTREPRISES RECENSÉES ET RETENUES

Liste des 800 plus grandes entreprises au Canada
en 1999 tel que compilée par le National Post
 800
 

ENTREPRISES RETRANCHÉES
 
Entreprises qui ont subi une perte
Sociétés d'État et entreprises à capital fermé
Coopératives, sociétés en commandite et caisses de retraite
  78
297
38
Total des entreprises retranchées
 413
Entreprises rajoutées car omises par le National Post
  3
Entreprises retenues
 390

 

Les entreprises restantes sont donc des compagnies commerciales qui ont réalisé des profits pour l'année 1999, et qui devraient donc normalement payer leur juste part d'impôts. La présente étude permettra d'évaluer la participation réelle des entreprises canadiennes au financement public.

À l'état des résultats, nous avons utilisé le bénéfice net avant impôts compte non tenu des éléments extraordinaires, comme la vente d'une filiale ou une restructuration majeure. Nous avons retenu les impôts sur le revenu effectivement payés par les compagnies aux gouvernements fédéral, provinciaux et étrangers tels qu'indiqués encore une fois dans leurs états financiers. De la charge totale d'impôts sur le revenu apparaissant à l'état des résultats, nous avons donc retranché les impôts reportés puisqu'ils ne sont pas exigibles et que dans la très grande majorité des cas ils sont reportés indéfiniment et donc jamais payés aux gouvernements. En ce qui a trait au solde d'impôts sur le revenu reportés cumulatifs à la fin de 1999, nous avons utilisé les montants indiqués au bilan des 390 entreprises étudiées.

Nous en sommes rendus à une troisième étude de ce genre, les autres ayant couvert les années 1985 et 1992. Dans les trois recherches, nous avons utilisé une méthodologie identique et le nombre d'entreprises étudiées fut sensiblement le même à chaque fois. Après trois études sur le sujet couvrant une période de quinze ans, la présente recherche apportera encore plus de preuves empiriques à nos démonstrations et renforcera notre argumentation et nos conclusions.

Sur les 390 compagnies canadiennes retenues, nous avons créé une section spéciale pour les entreprises qui ont leur siège social au Québec. Pour ces dernières, nous analyserons leurs impôts sur le revenu reportés cumulatifs à la fin de l'année 1999. Nous étudierons les impôts réellement payés par six gigantesques entreprises québécoises au cours des trois dernières années, soit en 1997, 1998 et 1999.

Aux états financiers publiés par les firmes étudiées, nous observerons la charge totale d'impôts portée à l'état des résultats et les taux d'impôts supposément supportés par elles, que nous confronterons empiriquement à la dépense véritable d'impôts et au taux d'impôts réel. Enfin, nous calculerons l'impact sur les recettes fiscales des gouvernements, d'un impôt minimum modeste de 20% (10% au fédéral et 10% au provincial) appliqué aux compagnies qui paient moins de 20% d'impôts réels combinés fédéral-provincial.

III- FAITS SAILLANTS

Chapitre 
de référence
 IV En 1999, 40.5% des plus grandes compagnies canadiennes ont payé moins de 20% d'impôts sur le revenu (fédéral et provincial). Nous étions arrivés à peu de choses près, aux mêmes constatations lors de nos études empiriques précédentes (1985 et 1992).
 IV Ces 158 compagnies, ou 40.5% des firmes étudiées, font rapport en 1999 de profits de 25.6 milliards$ et elles ont payé 2.6 milliards$ d'impôts (fédéral et provincial), soit un taux moyen d'impôts réel de 10%. On est loin du taux statutaire de 46.6% qui supposément afflige nos entreprises.
 IV  En 1999, 13 entreprises canadiennes qui ont déclaré des profits de 812 millions$ ont eu droit à un remboursement d'impôts de 78 millions$, et 20 entreprises ayant déclaré des profits de 970 millions$ n'ont payé aucun impôt sur le revenu tant au fédéral qu'au provincial. C'est donc dire que 33 compagnies ont réalisé, en 1999, 1.8 milliard$ de profits et n'ont pas payé d'impôts. En fait, elles ont eu droit à un remboursement d'impôts de 78 millions$.
 IV  En 1999, 26.4% des compagnies étudiées ont payé un taux moyen réel d'impôts (fédéral et provincial) de 3.5%, soit 103 firmes qui sur des profits déclarés de 11.3 milliards$ en 1999, ont payé que 394.5 millions$ d'impôts sur le revenu au fédéral et au provincial.
 V  En 1999, 20 entreprises canadiennes indiquaient à leur bilan des impôts sur le revenu reportés totaux de 21 milliards$, soit en moyenne un milliard de dollars chacune. Quant à elles, 20 compagnies québécoises indiquaient un solde d'impôts reportés de 11.3 milliards$ à leur bilan de l'année 1999.
 V  En 1999, les 390 entreprises étudiées affichaient au bilan un solde cumulatif d'impôts sur le revenu reportés de 30 milliards$, 29.851 milliards$ pour être plus précis.
 V  Les trois champions canadiens du report d'impôts en 1999 étaient le CN avec 2.8 milliards$, Seagram avec 2.7 milliards$ et Canadien Pacifique avec 2.6 milliards$.
 VI  En 1999, sept très grandes entreprises ont affiché à leurs états financiers un taux d'impôts moyen de 42%, alors que dans les faits, leur taux d'impôts véritable, fondé sur les impôts réellement payés, a été que de 1%. En effet, sur des profits totaux de 2.4 milliards$, elles ont eu à payer que 33 millions$ d'impôts, réussissant à reporter 981 millions$ d'impôts pour le seul exercice 1999. Ainsi, à l'état des résultats, elles indiquaient une dépense totale d'impôts d'un milliard de dollars dont 981 millions$ sont reportés indéfiniment, constituant ainsi une charge fictive. C'est grâce à cet artifice comptable que l'on arrive à un taux d'impôts trompeur de 42% dopé par une charge factice d'impôts reportés de 981 millions$.
 VI  En 1999, voici les taux d'impôts affichés à l'état des résultats des sept compagnies suivantes, versus leur taux d'impôts réel:
 Taux d'impôts sur le revenu
 
  Prétendu
 Réel
 1- Alberta Energy
  44%
 (9%)
 2- Crestar Energy
 53%
 (1%)
 3- Téléglobe
 36%
 (26%)
 4- Canadien National
 38%
  4%
 5- Air Canada
  48%
  4%
 6- Molson
 56%
  2%
 7- Domtar
41%
  4%
 VII  Au cours des trois dernières années (1997, 1998 et 1999), Canadien National, société d'État privatisée au milieu des années 1990, a réalisé 780 millions$ de profits et a payé 24.3 millions$ d'impôts sur le revenu (fédéral et provincial), soit un taux réel moyen de 3.1%.
 VII  Bombardier a eu un taux d'impôts sur le revenu moyen (fédéral et provincial combinés) de 12.0% au cours des trois dernières années (1997, 1998 et 1999). Cela n'empêche toutefois pas nos gouvernements de l'inonder d'aides de toutes sortes. Il est évident que si l'on tient compte des argents publics versés à cette entreprise chaque année, à titre d'aide gouvernementale directe et indirecte (subventions, congés d'impôts et de taxes, abris fiscaux, Société d'Expansion des Exportations, Investissement-Québec, contrats gouvernementaux, etc.), on peut affirmer sans grands risques de se tromper que Bombardier reçoit beaucoup plus de fonds publics que ce à quoi elle contribue à l'État en taxes et impôts chaque année. En parlant de contrats gouvernementaux, le 1er décembre 1999, le Journal de Montréal titrait ainsi un article: «Le vérificateur général du Canada dénonce un plantureux contrat à Bombardier» dans lequel le journaliste Marco Fortier écrit ce qui suit en citant textuellement le vérificateur général, monsieur Denis Desautels: «Le gouvernement fédéral a accordé un privilège "injustifié" à Bombardier en allouant sans appel d'offres un plantureux contrat de 2.8 milliards$ pour l'entraînement des pilotes de l'OTAN».
 VIII  L'instauration au Canada d'un impôt minimum modeste de 20% (10% au fédéral et 10% au provincial), appliqué aux 158 compagnies de notre étude qui ont payé moins de 20% d'impôts (fédéral et provincial) sur le revenu en 1999, aurait généré 2.5 milliards$ de recettes fiscales gouvernementales additionnelles. Un tel taux d'impôts minimum appliqué à l'ensemble des entreprises canadiennes aurait certainement permis aux gouvernements d'aller chercher au moins 5 milliards$ de recettes fiscales additionnelles.

 
 

IV- EN 1985, 1992 ET 1999, PLUS DE 40% DES COMPAGNIES ONT PAYÉ MOINS DE 20% D'IMPÔTS

Rappelons au lecteur que notre étude comprend la totalité des 800 plus grandes entreprises canadiennes de 1999 telle que compilée annuellement par le National Post. Nous ne nous sommes pas limités à prendre un échantillon de ces 800 compagnies, nous avons pris la population totale. Puis, à titre de documentation, nous avons utilisé les chiffres publiés dans les états financiers vérifiés de ces firmes. Enfin, c'est la troisième fois que nous menons une telle recherche, la première fois en 1985, puis en 1992 et celle-ci de 1999. Cela nous permet donc de déceler les tendances véritables sur une longue période, soit 15 ans. Avec une telle méthodologie de recherche, personne ne pourra mettre en doute l'objectivité de nos résultats fondés sur des faits réels et non sur l'interprétation d'un sondage maison, de prévisions discutables, de calculs de retombées économiques hypothétiques ou d'hypothèses très subjectives.

Comme lors de nos deux recherches précédentes de 1985 et de 1992, plus de 40% des entreprises observées ont payé réellement moins de 20% d'impôts sur le revenu combinés, fédéral et provincial. En 1999, parmi les 390 entreprises couvertes et analysées par notre étude, nous avons trouvé que 158 d'entre elles, soit 40.5%, ont payé effectivement en 1999 moins de 20% de leurs profits en impôts sur le revenu (fédéral et provincial). Ces 158 compagnies ont réalisé en 1999 des profits de 26 milliards$ et ont payé 2.6 milliards$ d'impôts (fédéral et provincial), soit un taux moyen d'impôts réel de 10%, alors que le taux officiel d'impôts en 1999 était de 46.6% selon les chiffres fournis par le ministre fédéral des finances, monsieur Paul Martin, lors de son mini-budget d'octobre 2000.

Bien plus, en poussant plus loin l'analyse, on constate que plus de 26% des compagnies analysées ont payé en 1999 un taux moyen d'impôts réels de 3.5%, ces 103 firmes qui, en 1999, avaient réalisé des profits de 11.3 milliards$, ont payé que 394.5 millions$ d'impôts fédéral et provincial, soit un taux d'impôts réel de 3.5%.

La frontière de 20% a été retenue pour mesurer l'effet qu'aurait l'introduction d'un impôt minimum. Ce taux de 20% correspond à un peu moins que la moitié du taux officiel de 46.6%. Nous rappelons que toutes les entreprises retenues dans notre étude ont réalisé des profits. Si 158 entreprises ont réussi à payer moins de 20% d'impôts, c'est qu'elles ont réussi à reporter les impôts relatifs à ces bénéfices ou qu'elles ont payé aucun impôt grâce à l'utilisation de stratagèmes fondés sur de nombreux abris fiscaux autorisés par le fisc et grâce à l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux, tolérés par l'État, et même cautionnés par les politiciens qui ferment béatement les yeux sur des faits connus. À notre avis, l'évasion fiscale est non seulement immorale mais aussi illégale et devrait être passible de fortes amendes et d'emprisonnement. Nous étudions donc plus précisément ces 158 entreprises pour lesquelles le phénomène du report d'impôts a joué davantage. Le tableau 3 présente sommairement les résultats obtenus.

Notons tout d'abord que 13 entreprises ont obtenu un remboursement global d'impôts de 78 millions$, malgré un bénéfice total de 812 millions$. On note également que 20 entreprises ont payé aucun impôt malgré la présence d'un milliard de dollars de bénéfices avant impôts. Donc, 33 compagnies ont réalisé, en 1999, 1.8 milliard$ de profits et ont payé aucun impôt. Bien plus, elles ont eu droit à un remboursement d'impôts de 78 millions$. Sur ces 158 compagnies, 70 d'entre elles, soit 18.0%, ont payé entre 1% et 10% d'impôts. Ainsi, des bénéfices avant impôts de 9.5 milliards$ ont donné lieu qu'à un versement réel de 473 millions$ d'impôts. Finalement, 55 entreprises ont payé entre 11% et 20%, résultant que des bénéfices avant impôts de 14.2 milliards$ ont occasionné seulement 2.2 milliards$ de recettes fiscales réelles en 1999. En résumé, on observe que chez les 158 compagnies sur 390 qui ont payé moins de 20% d'impôts, le taux réel des impôts totaux payés fut de 10.2%, soit 2.6 milliards$ d'impôts sur 25.6 milliards$ de profits avant impôts. Encore une fois, il faut souligner que le taux d'impôts sur le revenu réel de 10.2% comprend les impôts payés au fédéral et au provincial.

Force nous est de constater qu'il y a une grosse marge entre le taux d'impôts combinés (fédéral et provincial) statutaire ou légal de 46.6% en vigueur actuellement au Canada et les impôts réellement payés par les compagnies. En matière fiscale, il y a une énorme différence entre les prétentions du patronat et de leur suite et la réalité. En se servant sur toutes les tribunes du taux d'impôts officiel de 46.6% pour nous dire comment ils sont taxés injustement, le patronat ment à la population en toute connaissance de cause. Et dire que certains journalistes et éditorialistes se font complices de l'arnaque des affairistes en reprenant, voire en amplifiant, le même discours et les mêmes arguments que ces derniers, afin de mieux conditionner la population dans le sens des intérêts supérieurs des compagnies et des nantis. Le comble, c'est que les politiciens utilisent les chiffres tronqués et biaisés du patronat, ainsi que de leurs économistes et fiscalistes, afin de justifier les baisses d'impôts aux compagnies.
 
 

TABLEAU 3
PROPORTION DES COMPAGNIES QUI PAIENT MOINS DE 20% D'IMPÔTS RÉELS
(en millions de dollars)
ANNÉE 1999

Catégorie d'imposition et pourcentage des 390 compagnies analysées
Nombre d'entreprises

Bénéfice
avant impôts

Impôts payés
remboursement
Taux d'imposition moyen
Celles qui ont reçu un remboursement
 13
 3.3%
811.6
 (78.4)
(9.7)
Celles qui n'ont rien payé
 20
 5.1%
 969.6
 0.0
 0.0%
Celles qui ont payé entre 
1 et 10%
 70
 18.0%
 9 557.1
 472.9
 4.9%
Celles qui ont payé entre 11 et 20%
 55
 14.1%
 14 234.7
 2 224.5
 15.6%
 TOTAL (40.5%)
 158
 40.5%
 25 573.0
 2 619.0
 10.2%

 

L'annexe 1 poursuit, plus en détail, l'étude des 158 entreprises ayant payé en 1999 moins de 20% d'impôts sur le revenu. Pour étayer le phénomène, nous révélons le nom des entreprises ayant réalisé les plus gros bénéfices et qui ont profité des largesses du fisc.
 
 
 
 

V- LES CHAMPIONNES DU REPORT D'IMPÔTS

À l'annexe 2, nous expliquons au lecteur la vraie nature des impôts sur le revenu reportés. En gros, on peut dire que les impôts reportés par les compagnies et par les individus découlent de la générosité du fisc dans l'énoncé de ses politiques fiscales au niveau de l'amortissement, de l'épuisement, de la recherche et développement, de l'exploration, de l'informatisation, de la formation, etc. L'application de ces généreuses pratiques fiscales permet aux entreprises de reporter indéfiniment des impôts sur le revenu autrement payables à court terme. Les montants en cause sont de plusieurs dizaines de milliards de dollars au Canada. Les entreprises présentent au passif de leur bilan ces impôts sur le revenu reportés, car théoriquement ils devraient être payables après un certain nombre d'années si nous prenons séparément les éléments qui sont à la source de ces impôts différés. Mais dans les faits, pris globalement et dans un contexte de continuité de l'exploitation de la firme, ces impôts sont reportés indéfiniment et ont tendance à augmenter d'année en année. Naturellement, ces impôts reportés ne portent pas intérêt, ne représentent pas une dette légale et n'ont aucune date d'échéance fixe.

Puisqu'elles réussissent à reporter cumulativement d'une année à l'autre le paiement d'une partie importante de leurs impôts, nous devrions observer de gros montants d'impôts sur le revenu reportés au passif du bilan des compagnies. C'est ce que l'on observe en effet. Voyons aux tableaux 4, 5 et 6, les proportions que cela peut parfois prendre. Un calcul portant sur les vingt plus importants reports d'impôts au Canada arrive au chiffre impressionnant de 21.1 milliards$ de report d'impôts. Au Québec, les vingt plus importants reports d'impôts forment ensemble un montant de 11.3 milliards$. Le nom de chacune des entreprises, ainsi que le montant des impôts sur le revenu reportés cumulatifs à la fin de l'exercice financier 1999, sont présentés aux tableaux 4 et 5 suivants.
 

Voici les vingt entreprises canadiennes analysées dans notre étude qui ont présenté au bilan l'impôt reporté cumulatif le plus important à la fin de l'année financière 1999.
 
 

TABLEAU 4
LES VINGT PLUS GRANDS REPORTS D'IMPÔTS AU CANADA
(en millions de dollars)
FIN DE L'ANNÉE FINANCIÈRE 1999

 Nom de la compagnie
 Impôts reportés au bilan
1- Canadien National
2- Seagram
3- Canadien Pacifique
4- Pan Canadian Petroleum
5- Alcan
6- Petro-Canada
7- Imperial Oil
8- Suncor
9- Shell Canada
10-BCE
11-Albterta Energy
12-Thomson
13-Noranda
14-Anderson Exploration
15-Bombardier
16-GM Acceptance Canada
17-Talisman Energy
18-Québecor
19-Canadian Natural Ressources
20-Renaissance Energy
 2 829.0
2 698.0
2 599.5
1 339.0
1 160.0
1 133.0
877.0
839.0
786.0
783.0
774.3
723.2
635.0
622.0
583.3
577.6
563.9
545.7
504.5
496.2
TOTAL DES 20 COMPAGNIES
 21 069.2

 

En 1999, les vingt impôts reportés cumulatifs les plus importants au Canada totalisaient 21.1 milliards$ alors que dans notre étude de 1992, ils étaient de 14.8 milliards$, soit une augmentation de 43% ou de 6.3 milliards$ en sept ans, pour les entreprises affichant les plus gros impôts reportés cumulatifs au passif de leur bilan à la fin de l'année 1999. On est à même de constater que les impôts reportés cumulatifs présentés au passif des compagnies augmentent au fil des ans et qu'ils se portent très bien.

Voici les vingt plus grands impôts sur le revenu reportés cumulatifs à la fin de 1999 pour les entreprises qui ont leur siège social au Québec.
 
 


TABLEAU 5
LES VINGT PLUS GRANDS REPORTS D'IMPÔTS AU QUÉBEC
(en millions de dollars)
FIN DE L'ANNÉE FINANCIÈRE 1999

 Nom de la compagnie
 Impôts reportés au bilan
1- Canadien National
2- Seagram
3- Alcan
4- BCE
5- Bombardier
6- Québecor
7- Power Corporation
8- Onex
9- Domtar
10-Groupe Vidéotron
11-La Cie de Téléph. Anglo-Canad.
12-Tembec
13-Air Canada
14-Molson
15-Cascades
16-Ciment St-Laurent
17-Lafarge Canada
18-Cogeco
19-Groupe Transcontin. G.T.C.
20-Ivaco
2 829.0
2 698.0
1 160.0
783.0
583.3
545.7
441.0
411.0
376.0
289.3
225.4
176.1
176.0
120.0
89.0
85.7
80.1
78.8
61.7
54.5
TOTAL DES 20 COMPAGNIES
 11 263.6

 

À la fin de 1999, les vingt plus importants impôts reportés cumulatifs, présentés au passif du bilan des compagnies ayant leur siège social au Québec, totalisaient 11.3 milliards$, alors que dans notre étude de 1992, ils affichaient un solde de 7.0 milliards$, soit une augmentation de 61% ou de 4.3 milliards$ en sept ans. On le voit bien, le solde des impôts sur le revenu reportés cumulatifs augmente d'année en année et tend à se perpétuer indéfiniment.
Voici le tableau récapitulatif des impôts sur le revenu reportés cumulatifs des 390 entreprises analysées:

TABLEAU 6
MONTANT DES IMPÔTS REPORTÉS AU BILAN DES COMPAGNIES
(en millions de dollars)
FIN DE L'ANNÉE 1999

 Catégories
 Nombre d'entreprises
 Montants d'impôts reportés
Impôts reportés créditeurs

Impôts reportés débiteurs

Impôts reportés nuls 

 272

80

38 

 34 745.8

(4 894.3)

0.0 

 TOTAL
 390
 29 851.5

 

Pour ces 390 entreprises, on arrive à la fin de 1999, à un solde d'impôts sur le revenu reportés cumulatifs de 29.9 milliards$. Si seulement le fisc autorisait également le monde ordinaire à pouvoir reporter ainsi leurs impôts autrement payables. Le report systématique des impôts reportés et le recours à l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux expliquent en grande partie pourquoi les compagnies paient si peu d'impôts. L'utilisation sur une base continuelle d'abris fiscaux, de paradis fiscaux et de reports d'impôts fait qu'il y a un monde de différence entre le taux statutaire d'impôts sur le revenu prétendument imposé aux entreprises et le taux effectif qu'elles paient réellement. Les prétentions du patronat à l'effet qu'elles paient des impôts sur le revenu excessifs ne résistent pas très longtemps à l'analyse concrète des faits. Mais, comme les médias répètent inlassablement et fidèlement les énormités fiscales du patronat, la population en vient à croire ces mensonges.
 
 
 

VI- DÉPENSE D'IMPÔTS PRÉSUMÉE, AFFICHÉE AUX ÉTATS FINANCIERS

Nous avons analysé l'état des résultats 1999 de sept très grandes compagnies qui payaient réellement moins de 5% d'impôts sur le revenu, fédéral et provincial combinés, afin de voir la dépense d'impôts qu'elles affichaient dans leurs états financiers, soit les taux d'impôts qu'elles prétendaient supporter et tonitrués haut et fort par leurs dirigeants afin d'alerter faussement l'opinion publique sur la surcharge d'impôts qu'elles ont supposément à défrayer. Tout cela afin que les politiciens baissent encore plus leurs taux d'impôts, ce qui fut fait bien évidemment lors du budget fédéral du mois d'octobre 2000.

Nous l'avons dit plus tôt, les impôts reportés sont, dans les faits, jamais payés par les compagnies. Ils sont reportés indéfiniment. De ce fait, ils représentent une dépense fictive. Qu'à cela ne tienne, les entreprises considèrent les impôts reportés comme une dépense réelle dans leurs états financiers, au même titre que les impôts exigibles et payables à court terme. Par ce maquillage comptable, les compagnies gonflent articificiellement leur dépense d'impôts à l'état des résultats et diminuent faussement leur profit net. Ainsi, elles peuvent mieux conditionner les esprits sur leur triste sort fiscal. Et, en diminuant ainsi arbitrairement leur bénéfice net, elles peuvent mieux faire valoir leurs faibles rendements sur le capital investi (bénéfice net sur l'avoir des actionnaires) à la population, aux syndicalistes, aux écologistes et autres groupes sociaux de pression. Par contre, le marché des capitaux n'étant point dupe ou naïf, la valeur au marché de l'action de la firme n'est nullement affectée par cette baisse artificielle du bénéfice net. Il a été démontré que le marché des capitaux est efficient et qu'il ne se laisse pas berner par des cosmétiques comptables qui n'ont aucune incidence sur les flux monétaires de la firme. Ce qui n'est pas le cas pour la majorité des groupes sociaux qui ne sont pas des lecteurs aussi avertis que les analystes financiers et les investisseurs.

Le tableau 7 qui suit montre que les sept entreprises retenues ont déclaré en 1999 des bénéfices avant impôts de 2.4 milliards$ et ont payé réellement que 33 millions$ d'impôts sur le revenu (fédéral et provincial) pour un taux dérisoire d'impôts de 1.4%. Les sept entreprises observées sont: Alberta Energy et Crestar Energy (deux compagnies pétrolières et gazières), Téléglobe, CN et Air Canada (trois ex-sociétés d'État fédéral privatisées à la sauvette sans aucune étude sérieuse et sans véritable débat public), Molson (boissons alcooliques) et Domtar (pâtes et papier) qui se disent souvent ostracisées et ravagées par des impôts dévastateurs.

Pourtant, ces sept compagnies affichent, à leurs états des résultats, une dépense d'impôts globale d'un milliard de dollars et prétendent être soumises à un taux d'impôts sur le revenu de 42%. Mais, sur cette dépense d'impôts factice d'un milliard de dollars, il y en a 981 millions$ de reportés indéfiniment et seulement 33 millions$ payables effectivement à court terme. Ne soyons pas dupes des entourloupettes comptables des entreprises.
 
 

TABLEAU 7
DÉPENSE D'IMPÔTS PRÉSUMÉE VERSUS DÉPENSE RÉELLE
(en millions de dollars)
ANNÉE 1999

 
 Alberta Energy
 Crestar Energy
Téléglobe
 CN
 Air
Canada
 Molson
Domtar
 TOTAL
États des résultats:                
Profit avant impôts
 323
 115
 47
 1 208
 387
 64
 273
 2 417
Impôts sur le revenu                
exigibles
 (30)
 (1)
 (12)
 45
 18
 1
 12
 33
reportés
173
62
 29
 417
 166
 35
 99
 981
total
143
61
 17
 462
 184
 36
 111
 1 014
Profit net
 180
54
 30
 746
 203
 28
 162
 1 403

Taux présumé de la dépense d'impôts (exigibles et reportés) affiché à l'état des résultats des compagnies et colporté par les dirigeants

 sur le
profit avant impôt
 44%
 53%
 36%
 38%
 48%
 56%
 41%
 42%

Taux réel de la dépense d'impôts (en retenant comme il se doit que les impôts exigibles réellement payés)

 sur le
profit avant impôt
(9)%
(1)%
 (26)%
4%
 4%
 2%
 4%
 1%
Écart entre les deux
53%
54%
62%
34%
44%
54%
37%
41%

Au tableau 7, on est à même de constater qu'à l'état des résultats, Alberta Energy affiche en 1999 un taux de dépense d'impôts de 44% alors qu'elle a eu droit dans les faits à un remboursement d'impôts de 30 millions$ et que Crestar Energy montre un ronflant taux d'impôts de 53% tout en ayant eu droit à un remboursement d'impôts d'un million de dollars. Ces deux firmes ont indiqué à l'état des résultats de 1999 des dépenses d'impôts respectives de 143 et de 61 millions$ comprenant toutefois 173 et 62 millions$ d'impôts reportés. Ceux qui pensent encore que la comptabilité est une science précise et exacte devront refaire leurs classes. À l'intérieur même des principes comptables généralement reconnus, et même si les états financiers sont vérifiés par les plus grands cabinets d'experts comptables de la terre, la comptabilité comporte plus que sa part de subjectivité, de flexibilité et de souplesse. Ce qui fait que selon les hypothèses et les pratiques comptables retenues, on peut faire passer le bénéfice net du simple au double ou métamorphoser un profit net en perte nette et inversement, sans même se fatiguer. Avis aux intéressés.
 
 

En 1999, Molson a affiché dans ses états financiers un taux d'impôts sur le revenu de 56% alors que son taux réel est de 2%, Air Canada 48% versus un taux effectif de 4%, Canadien National 38% contre un taux véritable de 4% et Téléglobe 36% versus un taux réel négatif de (26%) ayant bénéficié en 1999 d'un remboursement d'impôts de 12 millions$. Constatons que les privatisations de sociétés d'État tant au niveau fédéral que provincial ne nous rapportent pas beaucoup en recettes fiscales. Enfin, que dire de la papetière Domtar qui affiche un prétendu taux d'impôts de 41% alors que son taux réel est de seulement 4%. C'est le poète Richard Desjardins qui va être émerveillé!

VII- TAUX D'IMPÔTS MOYENS RÉELS SUR TROIS ANS: LE CAS DE SIX COMPAGNIES QUÉBÉCOISES

Le dernier document budgétaire fédéral, publié par le ministre des finances Paul Martin lors de son mini-budget du mois d'octobre 2000, faisait état d'un taux fédéral-provincial d'imposition des entreprises de 46.6%. C'est un mensonge. Ce taux hypothétique de 46.6% constitue le taux statutaire d'impôts sur le revenu qu'aucune compagnie paie grâce à l'utilisation des stimulants fiscaux et des paradis fiscaux. Notre étude empirique fondée sur les chiffres pris à même les états financiers des firmes le démontre hors de tout doute. Qu'à cela ne tienne, le patronat et sa suite ainsi que les gouvernements, publient sans cesse des données qu'ils savent fausses afin de mieux faire passer leurs politiques fiscales qui ne profitent qu'au gratin économique au détriment de la majorité de la population.

Le tableau qui suit montre qu'au cours des trois dernières années (1997,1998 et 1999), Canadien National, ex-société d'État fédéral qui appartient maintenant à environ 70% à des intérêts américains, incluant le milliardaire de Microsoft Bill Gates qui détient une participation de 5.2% dans l'entreprise, a profité des largesses du fisc pour payer que 73 millions$ d'impôts sur le revenu (fédéral et provincial) sur des profits cumulés de 2.3 milliards$, soit un taux d'impôts moyen de 3.1%. Pour la même période de trois ans, Cogeco, Biochem Pharma et la Banque Laurentienne ont payé des taux moyens d'imposition respectifs de 4.5%, de 7.0% et de 11.5%. Quant à Bombardier, que nos gouvernements inondent régulièrement d'aides de toutes sortes et de sociétés d'État (Canadair entre autre, ainsi que le transport ferroviaire et l'immobilier), elle a payé 303 millions$ d'impôts fédéral et provincial au cours des trois dernières années sur des profits cumulés de 2.53 milliards$, ce qui donne un taux moyen d'impôts fédéral et provincial de seulement 12%. Enfin, Molson a payé 25.1 millions$ d'impôts sur le revenu au cours des trois dernières années sur des bénéfices de 197.2 millions$ pour un taux réel d'impôts de 12.8%. C'est bien cette compagnie qui poursuit actuellement en justice la ville de Montréal afin d'obtenir une baisse de taxes, se disant injustement surtaxée.

Et dire que le gouvernement fédéral vient encore de baisser le taux statutaire d'impôt fédéral des entreprises de 28% à 21% d'ici le 1er janvier 2004. Pourtant, aux dires mêmes de Marc Lévesque, économiste principal à la Banque Toronto-Dominion (La Presse du 21 septembre 2000), «les profits des entreprises en pourcentage du PIB sont les plus élevés au Canada depuis plus de 20 ans, meilleur même que durant les années les plus prospères de la décennie quatre-vingt». Il nous semble que le mini-budget d'octobre 2000 de Paul Martin aurait dû diriger sa compassion vers d'autres groupes 
qui en ont plus besoin. De plus, Simon Prévost, économiste en chef chez BCL Valeurs mobilières, une filiale de la Banque Laurentienne, a déclaré ce qui suit au lendemain du dernier mini-budget fédéral (La Presse 19 octobre 2000): «Le problème du fardeau fiscal n'est pas du côté des sociétés». Il a même souligné que la proportion de l'impôt des entreprises est en baisse constante depuis vingt ans quand on le compare au total des recettes gouvernementales (impôts des particuliers et des sociétés, taxes de vente (TPS) et autres taxes indirectes). Et pourtant, à force de répéter quotidiennement les mêmes mensonges dans leurs médias écrits et parlés, le patronat et leur suite ont eu la faveur une fois de plus de leurs politiciens.

Voici en détail les impôts réels payés par les six entreprises analysées durant les trois dernières années:

TABLEAU 8
TAUX D'IMPÔTS MOYEN DE SIX ENTREPRISES AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL AU QUÉBEC POUR LES TROIS DERNIÈRES ANNÉES
(en millions de dollars)
ANNÉES 1997, 1998 ET 1999

Nom de la compagnie
Année
Bénéfice avant impôts
Impôts exigibles
Taux d'impôt effectif
Canadien National
1999
1998
1997
1208.0
298.0
834.0
 45.0
18.0
10.0
 3.7%
6.0%
1.2%
 Total des 3 dernières années  
 2 340.0
 73.0
 3.1%
 Moyenne des 3 dernières années  
 780.0
 24.3
 3.1%
Nom de la compagnie
Année
Bénéfice avant impôts
Impôts exigibles
Taux d'impôt effectif
Cogeco
1999
1998
1997
94.6
63.2
41.7
0.8
3.3
4.9
0.8%
5.2%
11.8%
 Total des 3 dernières années  
199.5
9.0
4.5%
 Moyenne des 3 dernières années  
66.5
3.0
4.5%
Nom de la compagnie
Année
Bénéfice avant impôts
Impôts exigibles
Taux d'impôt effectif
Biochem Pharma
1999
1998
1997
155.1
125.9
86.5
12.4
9.5
4.0
8.0%
7.5%
4.6%
 Total des 3 dernières années  
367.5
25.9
7.0%
 Moyenne des 3 dernières années  
367.5
8.6
7.0%
Nom de la compagnie
Année
Bénéfice avant impôts
Impôts exigibles
Taux d'impôt effectif
Banque Laurentienne
1999
1998
1997
82.5
100.3
85.0
11.2
9.4
10.3
13.6%
9.4%
12.1%
 Total des 3 dernières années  
267.8
30.9
11.5%
 Moyenne des 3 dernières années  
89.3
10.3
11.5%
Nom de la compagnie
Année
Bénéfice avant impôts
Impôts exigibles
Taux d'impôt effectif
Bombardier
1999
1998
1997
1 072.9
826.9
627.2
113.2
126.9
62.8
10.5%
15.3%
10.0%
 Total des 3 dernières années  
2 527.0
302.9
12.0%
 Moyenne des 3 dernières années  
842.3
101.0
12.0%
Nom de la compagnie
Année
Bénéfice avant impôts
Impôts exigibles
Taux d'impôt effectif
Molson
1999
1998
1997
64.1
91.8
41.3
0.9
11.3
12.9
1.4%
12.3%
31.3%
 Total des 3 dernières années  
197.2
25.1
12.8%
 Moyenne des 3 dernières années  
65.7
8.4
12.8%

 

VIII- POUR UN IMPÔT MINIMUM DES ENTREPRISES

En marge de la campagne électorale de l'automne 1993, Jean Chrétien, Premier ministre du Canada, avait laissé présager l'instauration d'un impôt minimum pour les entreprises comme il en existe un aux États-Unis et dans de nombreux autres pays occidentaux. Il avait alors dit (Journal de Montréal du 15 octobre 1993): «Je pense qu'il est inacceptable qu'il y ait des gens et des entreprises qui ne paient absolument rien en impôts dans une année avec des gros revenus et qu'il va falloir regarder la possibilité d'un impôt minimum». Il a regardé mais n'a rien vu encore une fois. Il avait poursuivi en disant que «le système fiscal canadien est comme une grosse meule de fromage dans laquelle les avocats et les comptables passent leur temps à faire des trous». Il n'a jamais si bien dit.

L'instauration d'un impôt minimum sur le revenu très modéré de 20% (10% au fédéral et 10% au provincial) ferait en sorte qu'il serait impossible, comme c'est le cas depuis toujours, que des compagnies ne paient pas d'impôts sur le revenu ou paient des montants insignifiants sur des profits substantiels, grâce à l'utilisation d'abris fiscaux ou de paradis fiscaux. Voilà ce que serait la mise en place d'un minimum d'équité en matière fiscale. Mais, lors de son mini-budget d'octobre 2000, le gouvernement fédéral de Jean Chrétien et de son ministre des finances Paul Martin a non seulement omis d'instaurer un impôt minimum des entreprises mais a plutôt préféré leur accorder d'importantes baisses d'impôts sur le revenu. On peut donc prédire, sans aucun risque de se tromper, que lorsque nous referons notre étude dans quelques années, il y aura encore de nombreuses compagnies qui paieront moins de 20% d'impôts sur le revenu fédéral et provincial.

En 1999, l'instauration d'un impôt minimum modeste de 20% (10% au fédéral et 10% au provincial), appliqué aux seules 158 compagnies de notre étude qui ont payé moins de 20% d'impôts sur le revenu (fédéral et provincial), aurait généré 2.5 milliards$ de recettes fiscales gouvernementales additionnelles.

TABLEAU 9
IMPACT D'UN IMPÔT MINIMUM DE 20%
(en millions de dollars)
ANNÉE 1999

 Nombre de 
compagnies
 Bénéfices 
avant impôts
 Impôts payés (remboursement)
 Taux 
d'imposition moyen
 13 compagnies
 811.6
 (78.4)
 Négatif
 20 compagnies
 969.6
 0.0
 Nul
 70 compagnies
 9 557.1
 472.9
 0.01 à 10%
 55 compagnies
 14 234.7
 2 224.5
 10 à 20%
 Total, 158 compagnies
 25 573.0
 2 224.5
 10.2%
 Impôt minimum de 20%
 25 573.0
 5 114.6
 20%
 Recettes fiscales additionnelles
 2 495.6

 

Évidemment, ce chiffre de 2.5 milliards$ ne veut rien dire dans l'absolu puisque nos données n'incluent pas toutes les compagnies canadiennes, mais il démontre que l'impôt minimum aurait un effet sérieux sur les recettes des gouvernements. Sur 390 compagnies qui ont fait des bénéfices, nous avons observé que 158, soit 40.5% d'entre elles, ne paient pas ce minimum de 20% aux gouvernements fédéral et provincial combinés. Notre échantillon est assez grand pour dire qu'au moins 40% des entreprises canadiennes seraient affectées par la mesure de l'impôt minimum de 20%. Appliquer ce taux d'impôt minimum à l'ensemble des entreprises canadiennes occasionnerait certainement des recettes fiscales additionnelles d'au moins 5 milliards$. Cela est un strict minimum. 

IX- DES PETITES BRÈVES JOURNALISTIQUES

Voici quelques titres de journaux pertinents et révélateurs que j'ai rassemblés au cours des dernières années afin de mieux étayer notre conclusion. Ils serviront en quelque sorte de préambule à notre mot de la fin.

«Paul Martin (ministre canadien des finances) affirme que tous devront faire leur part, y compris les grandes entreprises».
(Journal de Montréal, 29 octobre 1994).
Depuis, il a fait exactement le contraire en promulguant des baisses d'impôts et en ajoutant des abris fiscaux pour les compagnies, année après année, tout en fermant l'oeil sur l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux.

«Paul Martin aurait pu réduire la TPS et augmenter les impôts corporatifs, mais il ne l'a pas fait».
(The Gazette, 25 février 1994).
Entièrement d'accord avec la journaliste Carol Goar.

«Le Fonds monétaire international (FMI) recommande à Ottawa de taxer davantage les entreprises».
(La Presse, 8 décembre 1995).
Pourtant, le FMI n'a pas la réputation d'être très porté à gauche.

«Selon le rapport du vérificateur général du Canada, les grandes entreprises sont à l'abri des contrôles. Malgré leur propension à recourir à des manoeuvres d'évitement fiscal, les grandes entreprises font l'objet de très peu de contrôles approfondis de la part de Revenu Canada, constate le vérificateur Denis Desautels».
(Le Soleil, 8 mai 1996).
C'est tout le contraire des contrôles approfondis exercés contre les chômeurs, les assistés sociaux, les accidentés et les malades du travail.

«Le ministre canadien des finances Don Mazankowski se dit prêt à réexaminer les abris fiscaux des compagnies».
(La Presse, 27 novembre 1992) 
Le ministre conservateur n'était pas encore prêt au moment de sa cuisante défaite aux élections fédérales de 1993.

«Les exemptions fiscales aux grandes compagnies sont responsables de l'endettement du pays».
(Statistique Canada in La Presse, 20 juin 1991).
Pas les programmes sociaux mais bien les exemptions fiscales aux grandes compagnies.

«Moody's juge la dette canadienne "modérée"».
(La Presse, 10 juin 1993).
Pourtant, l'agence de cotation Moody's n'a pas la réputation aussi d'être progressiste.

«"Normal" de ne payer aucun impôt sur un revenu de 250 000$».
(La Presse, 22 février 1997).
Normal, selon les lois fiscales actuelles très souples et très généreuses pour le gratin économique.

«Le nombre de riches qui ne paient pas un sou d'impôt continue d'augmenter».
(La Presse, 19 décembre 1992).
Par contre, le nombre de gens ordinaires qui en paient davantage continue d'augmenter.

«Un député libéral s'en prend aux déductions «immorales» permises aux compagnies».
(Le Devoir, 17 novembre 1994)
Le nom du député en question était George Baker. Le député a eu droit à une semonce de la part de ses collègues et des gens d'affaires.

«Le ministre libéral fédéral du revenu, David Anderson, croit que plusieurs comptables et avocats devraient être emprisonnés pour aider des canadiens à se soustraire à leurs impôts». Traduction de l'auteur.
(The Gazette, 12 février 1994 et Bottom Line, mars 1994).
Le titre du Bottom Line était «Too many accountants'guilty of fraud, liberals vow crackdown on shady advisers» et celui de la Gazette était «Revenue minister feels the pinch» dans lequel on pouvait lire ceci au premier paragraphe: «National Revenue Minister David Anderson was in hot water yesterday after suggesting that many tax lawyers and accountants should be jailed for helping Canadians cheat on their taxes».
Il aurait fallu que l'ex-ministre sache qu'il ne faut pas dire des choses laides comme ça qui portent ombrage à notre élite économique.

«Les programmes de subventions sont des bars ouverts pour les entreprises, révèle le vérificateur général du Canada, Denis Desautels».
(La Presse, 1er décembre 1999).
Au premier paragraphe de l'article du journaliste Vincent Marissal, on peut lire: «Les programmes de subventions à la recherche et au développement de plus de 1.3 milliard$ se transforment trop souvent en bars ouverts pour les entreprises, révèle le vérificateur général, Denis Desautels».

En ce qui a trait aux subventions, la modération a bien mauvais goût aux yeux de nos entrepreneurs et de leurs politiciens. Loin de s'estomper, suite à la semonce servie l'an dernier par le vérificateur général du Canada, le bar est plus ouvert que jamais, comme en font foi les récentes dénonciations du même vérificateur général portées à l'encontre du ministère fédéral du Développement des ressources humaines et de son ex-ministre Pierre Pettigrew qu'il accuse d'avoir dilapidé des centaines de millions de dollars en subventions publiques de toutes sortes. Certaines subventions sont tellement suspectes qu'elles ont donné lieu, à ce jour, à une vingtaine d'enquêtes policières, dont quatre dans la circonscription du Premier ministre du Canada. Enquêtes policières ou non, ce n'est que partie remise pour les prochaines années. Comme ils disent, «The show must go on». 
(Le Devoir, 18 octobre 2000, texte de Hélène Buzetti intitulé «300 millions en subventions inefficaces»).

X- CONCLUSION

Alors que notre étude empirique démontre que 40% des entreprises paient réellement un taux d'impôt fédéral-provincial de moins de 20% année après année, que la contribution des compagnies aux recettes fiscales gouvernementales diminuent régulièrement depuis 20 ans, aux dires mêmes de Simon Prévost, l'économiste en chef de BLC Valeurs Mobilières (La Presse, 19 octobre 2000) et que les profits des entreprises en 1999, en pourcentage du PIB, sont les plus élevés au Canada depuis plus de 20 ans, selon Marc Lévesque, l'économiste principal à la Banque Toronto-Dominion (La Presse, 21 septembre 2000), le gouvernement libéral fédéral a poussé le sinistre jusqu'à baisser encore davantage les impôts des corporations. En effet, lors de son mini-budget du 18 octobre 2000, le ministre canadien des finances, Paul Martin, a poursuivi l'obole faite aux entreprises par ses prédécesseurs aux grandes compagnies en baissant le taux fédéral statutaire d'impôts sur le revenu de 28% à 21% d'ici le 1er janvier 2004. Tout simplement scandaleux. Bien plus, le gouvernement libéral fédéral de Jean Chrétien entend légiférer pour couler dans le béton les baisses d'impôts des entreprises de 2002 à 2004 comme il l'avait fait pour la réduction de 1% prévue pour janvier 2001.

Dans le quotidien La Presse du 19 octobre 2000, soit au lendemain du mini-budget fédéral, voici les titres révélateurs de trois articles:

«Les patrons sont contents, pas les syndicats».
«Bay Street satisfaite, sauf pour la dette».
«Une loi pour abaisser l'impôt des sociétés».

Encore une fois, le gouvernement fédéral a appliqué à la lettre les suggestions fiscales du patronat, comme en fait foi le titre de ces quatre articles de journaux publiés peu avant le mini-budget fédéral du 18 octobre 2000:
«Martin a les moyens de réduire les impôts et la dette selon les économistes de banque».
(La Presse, 21 septembre 2000).
«Le Conseil du patronat du Québec donne ses recettes économiques aux gouvernements».
(Journal de Montréal, 6 octobre 2000).
?Ottawa doit baisser les impôts de 10 milliards$, selon la Chambre de commerce du Québec».
(La Presse, 14 octobre 2000).
«Autres baisses d'impôts en vue».
(Journal de Montréal, 17 octobre 2000).

Il est vraiment affligeant de voir les médias écrits et parlés se comporter comme les perroquets des compagnies et des nantis. Jusqu'au dernier jour du dépôt du dernier mini-budget fédéral, ils se sont faits les haut-parleurs du patronat.
 
 

La cerise sur le sundae fut un article du journaliste Réjean Bourdeau de La Presse, en date du 20 octobre 2000, soit quelques jours après le budget fédéral, qui, pour son texte intitulé «La fiscalité canadienne s'améliore», a interviewé deux fiscalistes de la firme d'experts comptables Ernst & Young, messieurs Stéphane Laberge et Dan Ludenberg. Les baisses d'impôts des compagnies, la diminution du taux d'inclusion des gains de capitaux de 66% à 50% (soulignons qu'il était de 75% il y a de ça à peine un an), qui fera passer à 14.5% le taux maximum d'imposition de ce type de revenu, le traitement fiscal généreux des options d'achat d'actions consenties aux dirigeants d'entreprises, etc., sont formidables pour ces fiscalistes car enfin, selon leurs propres dires, «on s'approche des États-Unis». Félicitations au journaliste de La Presse pour son choix judicieux «d'experts neutres» à interviewer en matière de politiques fiscales. La liberté de presse s'en porte mieux ainsi que la démocratie, deux principes sacrés à nos journalistes.

Ce n'est pas seulement qu'en termes fiscaux que l'on se rapproche des États-Unis, mais aussi aux niveaux de la pauvreté, de la criminalité, de la répression ainsi que des systèmes de santé et d'éducation. De plus, aux States, des millions de travailleurs ont deux emplois et plus pour joindre les deux bouts, des millions de travailleurs temporaires et autonomes vivent sous le seuil de pauvreté, les prisons privées débordent, l'électricité privée coûte deux fois plus cher aux consommateurs américains qu'ici au Québec. Il ne faut pas oublier leur fameux système de santé privé américain qui est, et de loin, le plus cher au monde, sans compter que dans ce pays il y a des tueries hebdomadaires résultant du port d'armes légal, etc.

En marge des élections présidentielles américaines de l'automne 2000, il est bon de voir la revue Business Week, pourtant la bible du monde des affaires aux États-Unis, et le prestigieux quotidien Washington Post, qui n'est certainement pas d'obédience socialiste, conclure que les baisses d'impôts massives promises par le parti républicain américain ne serviront que les intérêts des nantis et des compagnies. Au lendemain du dernier mini-budget fédéral libéral d'octobre 2000, qui a aussi servi la cause des nantis et des compagnies, aucun grand média du Québec n'a osé s'élever contre cet état de fait. Pourtant, c'était très évident. Au contraire, nos médias écrits et parlés d'ici se sont servis d'exemples tronqués, préparés par des fiscalistes de grands cabinets de comptables agréés, qui ne comportaient que des revenus d'emploi.

Afin de mieux faire avaler la pilule aux gens ordinaires, leurs exemples ne comprenaient pas de gains de capitaux, pas d'abris fiscaux comme le fractionnement du revenu et les REER à 13 500$, pas d'options d'achat d'actions, etc., que les gens qui gagnent annuellement 75 000$ et plus utilisent à fond. Dans les faits, plusieurs individus qui gagnent 100 000$ et plus l'an et qui déclarent dans leur rapport d'impôt d'importants gains de capitaux, des REER à 13 500$, des dons de charité à leur école privée ou à leur hôpital attitré, du fractionnement de revenu avec des membres de leur famille, sans compter d'autres dépenses personnelles admises, et bien, ces individus auront non seulement un taux d'impôt moindre mais paieront moins d'impôts qu'une personne gagnant annuellement 50 000$, strictement sous forme de revenu d'emploi. La belle affaire.

Les gains de capitaux qui seront imposés effectivement à moins de 14.5%, qui est le taux maximum, ne profiteront qu'aux riches, car pour réaliser des gains de capitaux, il faut avoir des capitaux, comme des immeubles, des actions, des terrains, des oeuvres d'art, des options d'achat d'actions. Les gens qui gagnent moins de 40 000$ l'an n'ont tout simplement pas de capitaux. Ce qu'ils ont, par contre, et en quantité industrielle, ce sont des dettes personnelles atteignant de nouveaux records au Canada et aux États-Unis. Comme le disait si bien Robert Charlebois dans une de ses chansons classiques: «Vivre en ce pays, c'est comme vivre aux États-Unis, les mêmes...». En fait, beaucoup de mêmes choses et de plus en plus.

Plusieurs journalistes et éditorialistes d'ici ont plutôt préféré applaudir les dernières baisses d'impôts consenties aux compagnies et aux nantis, en répétant les mêmes sophismes comme la stimulation de l'économie, la création d'emploi, l'investissement fait par les compagnies, le revenu disponible plus élevé pour toutes et pour tous, l'encouragement à l'épargne, etc.

Le Premier ministre libéral du Canada, Jean Chrétien, et son ministre des finances Paul Martin, ont vraiment du culot. En marge des élections fédérales du 27 novembre 2000 et de la réunion actuelle à Montréal des ministres des finances du G-20, ils ont dit les énormités suivantes qui ont fait l'objet du titre de deux articles du Journal de Montréal les 24 et 25 octobre 2000:
«Chrétien accuse Stockwell Day (de l'Alliance Canadienne) de favoriser les riches».
«Martin: la mondialisation ne doit pas servir qu'aux privilégiés».

C'est exactement ce que font les libéraux fédéraux depuis sept ans ici même au pays: favoriser les riches et servir la cause des privilégiés.

À cet effet, il est utile de souligner encore au lecteur les propos tenus il y a sept ans par le Premier ministre du Canada, monsieur Jean Chrétien: «Je pense qu'il est inacceptable qu'il y ait des contribuables qui ne paient absolument rien en impôts dans une année avec de gros revenus et qu'il va falloir regarder la possibilité d'instaurer un impôt minimum». Il poursuit en disant: «Le problème est que le système fiscal canadien est comme une grosse meule de fromage dans laquelle les avocats et les comptables passent leur temps à faire des trous» (Journal de Montréal, 15 octobre 1993).

Quant à l'ancien Premier ministre du Québec, Jacques Parizeau, il avait formulé les propos suivants sur le problème des évitements et des reports d'impôts: «Les grandes corporations financières au Canada échappent largement au fisc et sont ainsi en bonne partie responsables de la débâcle financière du gouvernement fédéral. [...] Si les vieux partis fédéraux veulent sérieusement s'attaquer au problème du déficit, ils doivent avoir le courage de se retourner vers les grandes corporations, dont plusieurs ne paient pas un sou d'impôts» (La Presse, 29 septembre 1993).

Toujours selon monsieur Parizeau, «Une des évasions fiscales utilisées par les grandes sociétés consiste, par les jeux comptables, à générer des entrées de revenus au pays provenant des filiales étrangères sous forme de dividendes. [...] L'ensemble des possibilités d'évasions offertes par le régime fiscal canadien coûte chaque année des milliards de dollars au trésor fédéral. [...] Seulement pour l'année 1986, les grandes corporations ont déclaré des déductions d'impôts reportés de 21 milliards$, soit autant d'argent que ne touchera jamais Ottawa». Monsieur Parizeau suggérait alors d'implanter un impôt minimum aux entreprises, comme c'est le cas aux États-Unis.

La présente étude a permis de remettre en perspective les propos de ceux qui nous disent que les compagnies croulent sous les impôts et ont de plus en plus de difficultés à obéir aux injonctions du marché à cause des ponctions de l'État. Elle a aussi permis de juger du manque de courage des gouvernements qui entretiennent un laxisme face aux compagnies mais qui visent les boucs émissaires naturels de la colère des contribuables, soit les fonctionnaires, les assistés sociaux, les chômeurs, etc.

Nous avons montré que présentement plusieurs entreprises paient peu ou pas d'impôts sur le revenu, et certaines reçoivent même des remboursements du fisc, malgré des bénéfices de plusieurs millions de dollars. La société existe en vue d'une collaboration et il est difficile d'admettre que cette unité d'utilisation des services publics qu'est l'entreprise puisse s'en tirer pendant plusieurs années sans payer d'impôts ou si peu.

Les autorités gouvernementales devraient instaurer un impôt minimum afin que toute entreprise participe au financement des infrastructures sociales dont elle profite. Nous avons vu, à partir d'un grand échantillon de 390 compagnies rentables, que 158 d'entre elles paient moins de 20% d'impôts. Une proportion d'au moins 40% des grandes compagnies rentables s'en tirent donc avec moins de 20% d'impôts sur le revenu réel. Un impôt minimum de 20% (10% au fédéral et 10% au provincial) aurait un certain effet de rétablissement de l'équité.

D'autre part, l'efficacité des amortissements fiscaux accélérés dans l'accroissement des investissements n'a jamais été établie. Plusieurs études ont déjà démontré éloquemment que les réductions d'impôts accordées aux compagnies ne génèrent que le sixième des emplois créés par une dépense gouvernementale. Les industries ciblées par des mesures fiscales favorables à l'investissement, n'investissent pas plus que les autres. Ces «encouragements», qui n'assurent qu'un plus gros profit aux compagnies, sont le résultat d'un lobbying de groupes d'intérêts particuliers puissants qui ont l'oreille du gouvernement. Il faudrait donc éliminer plusieurs abris fiscaux douteux consentis aux compagnies et mettre fin à l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Puis, au lieu de baisser les impôts sur le revenu des compagnies, il faudrait les augmenter.

Ce sont déjà les particuliers qui financent la majorité des infrastructures publiques utilisées par les compagnies, il devient inacceptable qu'un grand nombre d'entreprises s'en tire en payant moins de la moitié du taux officiel d'impôts de 46.6%. Les travailleurs salariés, prisonniers du fisc, paient leur part par la voie de la déduction à la source alors que les revenus d'entreprises, de capital, de dividendes échappent au fisc dans une proportion appréciable.

Pensons à cela lorsque le Conseil du patronat, les Chambres de commerce et leurs comptables et économistes nous demanderont d'autres baisses d'impôts, des réductions substantielles de la dette du pays, plus de privatisations et des coupures additionnelles dans les programmes sociaux. Une vaste entreprise de conditionnement idéologique est continuellement à l'oeuvre pour cacher le pouvoir véritable des entreprises et les privilèges dont elles profitent. 





ANNEXE 1
 
 

ENTREPRISES QUI ONT PAYÉ MOINS
DE 20% D'IMPÔTS RÉELS
 
 
 
 
 
 

Entreprises qui ont eu un remboursement d'impôts sur le revenu 
(en millions de dollars) 
Année 1999 


 
Nom de la compagnie
Bénéfice avant impôts (BAI)
 

Impôts exigibles
Impôts reportés
 Charge d'impôts
Taux d'impôt effectif
1 Alberta Energy
2 Crestar Energy
3 Gentra
4 Numac Energy
5 Teleglobe
6 Russel Metals
7 MFP Financial Services US
8 Goldcorp
9 CTV Inc. US
10 Corel 
11 United Grain Growers
12 Axcan Pharma
13 Gendis
 322.9
115.3
109.9
70.6
46.6
39.9
29.8
20.8
20.3
19.8
8.1
4.6
3.0
 (29.5) 
(1.0)
(13.5)
(3.7)
(12.3)
(2.0)
(1.1)
(2.0)
(0.8)
(7.2)
(1.7)
(3.4)
(2.4)
172.7
62.1
45.3
33.8
28.7
0.0
13.0
6.5
15.0
1.3
6.2
5.9
(1.1)
143.2
61.1
31.8
30.1
16.4
(2.0)
11.9
4.5
14.2
(5.9)
4.5
2.4
(1.3)
-9.14%
-0.87%
-12.28%
-5.24%
-26.39%
-4.96%
-3.69%
-9.62%
-3.94%
-36.36%
-20.99%
-73.88%
-80.00%
Total des 10 premières
Total des 3 autres
Total des 13 compagnies
 795.9
15.7
811.6
 (73.1)
(7.5)
(80.6)
 378.4
11.0
389.4
 305.3
3.5
308.8
 -9.18%
-47.80%
-9.93%

 

Entreprises qui n'ont pas payé d'impôts sur le revenu 
(en millions de dollars) 
Année 1999


 
 
Nom de la compagnie
Bénéfice avant impôts (BAI)
 

Impôts exigibles
Impôts reportés
 Charge d'impôts
Taux d'impôt effectif
1 Brookfield Properties
2 Cominco
3 Renaissance Energy
4 RioCan
5 Canadian Oil Sands
6 H & R Real Estate Invt.
7 TransCanada Power
8 Canadian Real Est. Inv.
9 ARC Energy
10 Morguard Real Est. Inv.
11 Pembina Pipeline Income Fund
12 IAMGold
13 The Forzani Group
14 Residential Equities
15 Summit REIT
16 Summit Resources
17 PrimeWest Energy
18 Royal Host Real Est.
19 Can. Apt Prop.
20 Star Data Systems
303.0
111.0
106.2
102.7
71.8
48.3
37.4
34.5
29.8
26.1
19.6
19.6
14.3
13.8
11.1
8.6
6.0
2.7
2.2
0.9
 0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
75.0
(50.0)
36.8
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
2.8
0.0
0.0
0.0
0.0
75.0
(50.0)
36.8
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
2.8
0.0
0.0
0.0
0.0
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
Total des 10 premières
Total des 10 autres
Total des 20 compagnies
870.8
98.7
969.5
0.0
0.0
0.0
61.8
2.8
64.6
61.8
2.8
64.6
0.00%
0.00%
0.00%

 
 

Entreprises qui ont payé un taux d'impôt entre 1% et 10% 
(en millions de dollars) 
Année 1999


 
 
Nom de la compagnie
Bénéfice avant impôts (BAI)
 

Impôts exigibles
Impôts reportés
 Charge d'impôts
Taux d'impôt effectif
1 Canadien National
2 Canadien Pacifique
3 Rogers communications
4 La Cie de Téléph. Anglo-Canad.
5 PanCanadian Petroleum
6 Air Canada 
7 Canadian Natural Ressources 
8 Suncor 
9 Nexfor 
10 GM Acceptance Canada 
11 Domtar 
12 TrizecHahn 
13 Moore Corporation 
14 Slocan Group 
15 Biochem Pharma 
16 Cadillac Fairview 
17 Penn West Petroleum 
18 Empire 
19 Rio Alto Exploration 
20 NS Power Holdings 
21 Goldfarb 
22 Canadian Hunter Exploration 
23 Biovail International 
24 Cogeco 
25 Oxford Properties Group 
26 Cartons St-Laurent 
27 Four Seasons Hotels 
28 Athabasca Oil Sands 
29 Molson 
30 AEC Pipilines 
31 Legacy Hotels 
32 Magellan Aerospace 
33 Paramount Ressources 
34 Encal Energy 
35 Bentall 
36 Ainsworth Lumber 
37 Inmet Mining 
38 Co-Steel 
39 Revenue Properties 
40 Mosaic Group 
41 North West Co. Fund 
42 Northrock Resources 
43 Assante 
44 Boardwalk Equities
45 Ulster Petroleums 
46 Breakwater Resources 
47 EnerMark Income Fund 
48 Open Text 
49 C.I. Fund Management 
50 Regional Cablesystems 
51 Rand A Technology 
52 Canadian Hotel Income 
53 CPL Long Term Care 
54 Concord Pacific Group 
55 Petromet Resources 
56 AirBoss of America 
57 Sup. Propane Income Fund 
58 Consolidated HCI Holdings 
59 Telescene Film 
60 Harrowston 
61 Sleeman Breweries 
62 Cabre Exploration 
63 St. Joseph Printing
64 Oceanex Income Fund 
65 TransForce 
66 Groupe Sodisco-Howden 
67 Saturn (Solutions) 
68 Norwall Group
69 Zenon Environmental 
70 RTO Enterprises
1,208.0
925.5
879.5
871.6
483.5
387.0
352.9
335.0
316.0
298.1
273.0
236.4
191.0
183.7
155.1
155.0
139.2
133.3
130.2
119.1
118.4
107.0
103.7
94.6
92.4
89.5
89.0
83.4
64.1
62.1
59.1
51.7
48.7
47.4
45.8
43.6
42.5
35.7
34.6
29.2
28.1
27.7
27.7
27.6
25.1
24.2
22.3
21.4
21.1
20.2
19.1
16.9
13.7
13.3
11.8
11.4
11.3
11.3
11.0
10.9
10.9
10.0
9.3
8.7
7.5
6.5
4.7
4.2
2.6
1.2
45.0
76.6
10.5
67.9
14.4
18.0
15.9
29.0
25.0
13.9
12.0
7.4
16.0
3.9
12.4
7.7 
3.4
12.3
3.2
7.5
0.2
7.7
6.3
0.8
5.2
2.2
1.7
0.7
0.9
0.7
0.4
4.0
1.6
1.8
1.8
1.0
3.0
2.8
0.7
2.0
1.9
1.9
2.0
2.4
1.8
1.8
1.6
0.7
1.0
1.3
0.2
0.4
0.5
0.4
0.5
0.2
0.6
0.3
1.0
0.9
0.8
0.8
0.7
0.1
0.7
0.1
0.3
0.2
0.1
0.1
417.0
167.1
63.2
179.6
118.8
166.0
136.8
106.0
25.0
125.2
99.0
89.4
36.4
71.5
(0.3)
50.3
57.7
(2.1)
56.7
(6.2)
9.8
30.8
0.0
0.8
21.1
30.2
0.8
0.0
35.2
(0.1)
0.0
4.8
18.4
20.3
14.1
19.0
0.0
(0.4)
0.0
4.4
(1.7)
17.5
10.4
10.4
11.3
0.0
(5.0)
(13.7)
11.4
7.9
5.3
0.0
0.5
0.0
5.3
3.8
(6.8)
5.2
2.8
2.7
2.7
9.9
3.4
0.0
0.2
(4.5)
0.0
0.5
0.0
(0.6)
462.0
243.7
73.7
247.5
133.2
184.0
152.7
135.0
50.0
139.1
111.0
96.8
52.4
75.4
12.1
58.0
61.1
10.2
59.9
1.3
10.0
38.5
6.3
27.4
26.3
32.4
2.5
0.7
36.1
0.6
0.4
8.8
20.0
22.1
15.9
20.0
3.0
2.4
0.7
6.4
0.2
19.4
12.4
12.8
13.1
1.8
(3.4)
(13.0)
12.4
9.2
5.5
0.4
1.0
0.4
5.8
4.0
(6.2)
5.5
3.8
3.6
3.5
10.7
4.1
0.1
0.9
(4.4)
0.3
0.7
0.1
(0.5)
3.73%
8.28%
1.19%
7.79%
2.98%
4.65%
4.51%
8.66%
7.91%
4.66%
4.40%
3.13%
8.38%
2.12%
7.99%
4.97%
2.44%
9.23%
2.46%
6.30%
0.17%
7.20%
6.08%
0.85%
5.63%
2.46%
1.91%
0.84%
1.40%
1.17%
0.68%
7.74%
3.29%
3.80%
3.93%
2.29%
7.06%
7.84%
2.02%
6.85%
6.76%
6.86%
7.22%
8.70%
7.17%
7.44%
7.17%
3.27%
4.74%
6.44%
1.05%
2.37%
3.65%
3.01%
4.09%
1.75%
5.31%
3.09%
9.30%
8.26%
7.36%
8.00%
7.53%
1.55%
9.33%
1.54%
7.45%
4.87%
3.49%
4.59%
Total des 10 premières
Total des 60 autres
Total des 70 compagnies
6,057.1
3,500.0
9,557.1
316.2
156.7
472.9
1,504.7
766.3
2,271.0
1,820.9
923.0
2,743.9
5.22%
4.48%
4.95%

 

Entreprises qui ont payés un taux d'impôt entre 10% et 20% 
(en millions de dollars) 
Année 1999 


 
 
Nom de la compagnie
Bénéfice avant impôts (BAI)
 

Impôts exigibles
Impôts reportés
 Charge d'impôts
Taux d'impôt effectif
1 BCE 
2 Thomson 
3 Bombardier 
4 Alcan 
5 Québecor 
6 Barrick Gold 
7 Talisman Energy 
8 EdperBrascan 
9 Mackenzie Financial 
10 La Baie 
11 Shaw Communications 
12 Stelco 
13 Anderson Exploration 
14 Cognos
15 Manitoba Telecom Services 
16 Franco-Nevada Mining 
17 C.C.L. Industries
18 CHC Helicopter 
19 Sherrit International 
20 Intrawest Corp.
21 Banque Laurentienne 
22 Cameco 
23 Schneider 
24 MDC Communications 
25 Berkley Petroleum 
26 Dundee Realty Corp.
27 Domco Tarkett Inc.
28 O & Y Properties 
29 Baytex Energy 
30 Cott Corp. 
31 Acktion
32 Research in Motion 
33 Canadian Western Bank 
34 Acanthus Real Estate
35 Tri-White 
36 Startech Energy 
37 Altagas Services
38 Primetech Electronics
39 TecSyn International 
40 Newport Petroleum 
41 Budd Canada 
42 Spectra Premium Industries
43 Entrust Technologies 
44 SCI Income Trust 
45 International Properties Group
46 Trican Well Service
47 Premier Tech
48 CPI Plastcs Group
49 Héroux 
50 Groupe Bocenor 
51 Northside Group 
52 Calian Technology
53 Hammond Manufacturing
54 Spectra Group of Great Rest
55 Perle Systems
6,420.0
1,081.1
1,072.9
1,018.7
988.3
649.9
365.5
357.0
196.9
192.4
188.1
150.0
136.5
120.6
117.1
102.2
93.1
90.8
90.3
89.0
82.5
77.3
48.2
45.5
30.1
29.3
27.4
25.5
25.2
24.8 
24.4
23.7
22.5
21.3
20.5
17.8
17.1
15.4 
14.8
13.3 
13.0
12.8 
11.5
11.4 
9.6
8.1
7.4
6.6
6.0
5.3
4.8
4.0
3.9
1.7
1.6
1,072.0
199.0
113.2
150.0
148.0
110.5
48.8
44.0
27.7
37.3
19.7
18.0
23.7
22.0
15.1 
16.5
16.7
18.0 
17.6
9.7
11.2
9.3
6.1
6.0
3.3
3.4
5.1
2.7
2.6
3.4
2.8
2.8
3.3
2.8
4.0
2.9
3.4
2.5
2.2
1.8
2.2
1.8 
1.4 
1.6
1.4 
1.1 
0.8
1.3
0.8
1.0
0.5 
0.6
0.57
0.2
0.3
(109.0)
(43.1)
240.9
163.3
16.2
51.6
109.2
0.0
60.5
59.1
61.6
25.0
42.3
11.8
11.9
17.1
10.1
16.0
6.1 
10.7
13.2
(12.0)
13.6
7.5
14.5 
12.5
(0.6) 
12.4
8.5
(9.0)
2.1
5.4
0.2
8.3
4.4
7.8
2.8
2.1
0.0
5.8
2.3
1.9
1.3 
0.7
2.9 
2.2
2.2
1.2
0.9
0.1 
1.5
0.0
0.03
0.0
0.0
963.0
155.9
354.1
313.3
164.2
162.1
158.0
44.0
88.2 
96.4
81.3
43.0
66.0 
33.8
27.0
33.6
26.8
34.0
23.7
20.4
24.4
(2.7)
19.7
13.5
17.8
15.9
4.5
15.1
11.1
(5.6)
4.9
8.2 
3.5
11.2
8.4 
10.7
6.2
4.6
2.2
7.6
4.5
3.7
2.7
2.3
4.3
3.3
3.0 
2.5
1.7
1.1 
2.0
0.6
0.6 
0.2
0.3
16.70%
18.41%
10.55%
14.72%
 14.98%
17.00%
13.35%
12.32%
14.07%
19.39%
10.47%
12.00%
17.36%
18.24%
12.89%
16.16%
17.94%
19.82%
19.49%
10.90%
13.58%
12.03%
12.66%
13.19%
10.96%
11.60%
18.61%
10.59%
10.32%
13.71%
11.48%
11.77%
14.67%
13.34%
19.51%
16.04%
19.88%
16.23%
14.84%
13.53%
16.92%
14.06%
12.17%
13.67%
14.58%
13.04%
10.81%
19.05%
13.33%
17.99%
10.70%
14.99%
14.62%
13.45%
17.77%
Total des 10 premières
Total des 45 autres
Total des 55 compagnies
12,342.7
1,892.0
14,234.7
1,950.5
274.0
2224.5
548.7
329.4
878.1
2,499.2 
603.4
3,102.6
15.80%
14.48%
15.63%

 
 
 

ANNEXE 2

BRÈVE EXPLICATION DU 
PHÉNOMÈNE DU REPORT DE L'IMPÔTS

Pour comprendre le phénomène du report d'impôts, il faut d'abord considérer que les dépenses sont les causes mises en branle pour obtenir des effets appelés "revenus". Donc si le fisc impose le revenu (l'effet), il doit permettre de réduire la dépense (la cause) nécessaire à la réalisation du revenu. Or, le fisc permet aux entreprises de déduire les dépenses (la cause) alors que les revenus, les effets imposables, ne se sont pas encore manifestés. Par exemple, si une entreprise pétrolière dépense 10 millions$ pour forer un puits duquel on extraira du pétrole pendant dix ans, légitimement les frais de forage devraient déduire les revenus sur dix ans à mesure que les causes produisent des effets imposables. Mais le fisc permet aux compagnies de déduire ces frais pendant l'année courante avant que le revenu à imposer ne se soit manifesté. Les dépenses passent dans le rapport d'impôts avant les revenus. On comprend que l'entreprise paiera peu d'impôts l'année où elle a fait ce forage car des dépenses utiles aux revenus futurs déduiront les revenus de l'année courante. Ce jeu est très répandu avec l'amortissement fiscal accéléré des immobilisations qui rapportent des revenus sur de longues périodes. Les entreprises bénéficient donc d'un «encouragement fiscal», car verser 1$ d'impôt dans trente ans équivaut à verser 1 cent aujourd'hui en tenant compte d'un taux d'intérêt de 8%. De plus, comme les entreprises réinvestissent leur profit en immobilisations rapidement amortissables au point de vue fiscal, le jeu du report se perpétue.

Lorsqu'une entreprise peut déduire davantage de dépenses fiscales qu'elle a réalisé de revenus, elle subit une perte fiscale. Ces pertes sont souvent dues qu'à des règles fiscales fort généreuses, car dans les faits de nombreuses compagnies réalisent à la fois des profits comptables et des pertes fiscales. Le cas des nombreuses compagnies qui ont obtenu un remboursement du fisc malgré des bénéfices comptables en est un exemple frappant. Comme les pertes fiscales peuvent être utilisées sur les bénéfices réalisés trois ans auparavant, et sur ceux à réaliser au cours des sept années suivantes, les entreprises s'assurent qu'elles ne perdront aucun des avantages fiscaux qui leurs ont été attribués.

Comme les pertes fiscales peuvent être reportées trois ans en arrière ou sept ans en avant, transférées d'une filiale à l'autre au sein d'une même entreprise, ou même vendues à une autre compagnie, ces pertes finissent toujours par être utilisées. Certaines compagnies, particulièrement celles qui oeuvrent dans la haute technologie, font des pertes fiscales à répétition grâce à de généreuses déductions, mais restent toujours en affaires, ce qui montre bien qu'en réalité ces entreprises sont profitables, et que leurs pertes apparentes sont dues à des déluges de déductions fiscales pour la recherche et développement, l'investissement, la formation, l'informatisation, etc.