English Pour nous joindre Portail Québec Retour à la page d'accueil

La commission
Le mandat
Les membres
Documents
Publications de la Commission
Références
Bibliographie
Audiences publiques
Présentation de mémoires
Mémoires reçus
Symposium International sur le déséquilibre fiscal
 
 
  Documents

Le pouvoir fédéral de dépenser
Rapport - Annexe 2

La table des matières et l'introduction vous sont présentées ici. Le document complet n'est disponible qu'en format PDF (337 ko)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 - LE POUVOIR FÉDÉRAL DE DÉPENSER AU CANADA

1. Le partage des compétences législatives et des pouvoirs exécutifs

1.1 Le partage initial
1.2 La centralisation croissante
1.2.1 Théories interprétatives
1.2.2 Pratiques gouvernementales

2. Le pouvoir de dépenser

2.1 Sa définition
2.2 Sa portée
2.2.1 Une doctrine divisée
2.2.2 Des tribunaux en réserve malgré les apparences

CHAPITRE 2 - LE " POUVOIR DE DÉPENSER " DANS D'AUTRES FÉDÉRATIONS ET QUASI-FÉDÉRATIONS

1. Introduction
2. Le " pouvoir de dépenser " dans les fédérations classiques

2.1 Un " pouvoir de dépenser " constitutionnalisé en Australie et aux Etats-Unis
2.1.1 Australie
2.1.2 États-Unis
2.2 Un " pouvoir de dépenser " absent ou contrôlé dans les constitutions fédérales européennes
2.2.1 Allemagne
2.2.2 Suisse
2.2.3 Belgique

3. Le " pouvoir de dépenser " dans les quasi-fédérations

3.1 Espagne
3.2 Italie
3.3 Royaume-Uni
3.4 Union européenne

4. Synthèse comparative

4.1 Trois groupes de pays
4.1.1 Les fédérations classiques issues de l'ancien empire britannique
4.1.2 Les fédérations classiques européennes
4.1.3 Les quasi-fédérations
4.2 Deux classements révélateurs
4.2.1 La pénétration du " pouvoir de dépenser" formel
4.2.2 La présence de transferts conditionnels
4.3 Les facteurs susceptibles d'expliquer ces différences
4.3.1 Facteurs historiques et culturels
4.3.2 Facteurs structurels
4.3.3 Facteurs institutionnels

5. Conclusion


INTRODUCTION

Le présent document présente une analyse du pouvoir fédéral de dépenser, un pouvoir parfois invoqué par les autorités fédérales au Canada lorsqu'elles dépensent dans les champs de compétence législative que la Constitution attribue aux provinces en y engendrant, directement ou indirectement, un effet normatif.

Le premier chapitre de ce document examine s'il existe des fondements juridiques à l'existence de ce pouvoir au Canada, soit dans la Loi constitutionnelle de 1867 et ses amendements ultérieurs ou dans la jurisprudence du Conseil privé, de la Cour Suprême et même des tribunaux inférieurs compétents en la matière. Cette analyse montrera que le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces, non seulement ne figure pas dans la Loi constitutionnelle de 1867 et ses amendements ultérieurs, mais n'a pas non plus été reconnu par la jurisprudence en la matière. Plus encore, le fait que la Loi constitutionnelle de 1867 ne mentionne pas le pouvoir de dépenser alors qu'il est constitutionnalisé expressément dans la plupart des fédérations qui l'utilisent renforce encore la thèse de son absence voulue de notre contexte constitutionnel.

Le second chapitre de ce document examine le pouvoir de dépenser des autorités centrales dans neuf autres fédérations ou quasi-fédérations, retenues pour leurs traits communs avec le Canada, soit l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suisse et l'Union européenne.

D'une part, cet exercice permettra de montrer que dans les fédérations classiques issues du colonialisme britannique et dans les quasi-fédérations relevant de la décentralisation administrative, le " pouvoir de dépenser " ou ses homologues sont peu ou pas contrôlés par des mécanismes judiciaires puisque ces derniers n'ont pas pour effet d'attribuer quelque pouvoir décisionnel que ce soit aux autorités des entités fédérées ou régionales. De l'autre, on constatera que dans les autres fédérations, un ensemble de mécanismes politiques visant à attribuer des pouvoirs réels aux unités constituantes de la fédération y permettent un certain contrôle de l'usage de ce pouvoir par les autorités centrales.

Cependant, même si certains de ces mécanismes permettent aux autorités constituantes de certaines fédérations de contrôler la perception des revenus fiscaux, aucun d'entre eux ne leur attribue de veto individuel à l'égard des dépenses fédérales dans leurs champs de compétence, de sorte que ces mécanismes ne règlent pas le problème que cause l'exercice du " pouvoir fédéral de dépenser " tel qu'il se présente au Canada. Le constat n'a rien d'étonnant, compte tenu que les diverses constitutions fédérales et les dispositions qui y régissent les enjeux fiscaux reflètent des contextes différents et répondent à des problèmes qui s'y présentent différemment. C'est donc à partir du contexte constitutionnel particulier au Canada, et notamment de la situation spécifique du Québec, que la fédération canadienne doit induire des solutions à ses propres problèmes.

   

Accueil | Protail Québec | Pour nous joindre | English
La Commission | Documents | Audiences publiques | Mémoires reçus | Symposium


© Gouvernement du Québec, 2002